J.O. Numéro 177 du 31 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 24 juillet 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0210329D



Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Françoise Verdun, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer, en qualité de consultante du Conseil de l'Europe, les fonctions de directrice de l'institut judiciaire du Kosovo à compter du 1er octobre 2000 jusqu'au 30 juin 2001 inclus.